Paru 22/01/2019
France : Le crédit d'impôt remplacement pour congés reconduit jusqu'en 2022
Le crédit d'impôt dont peuvent bénéficier les exploitant(e)s agricoles lorsqu'ils se font remplacer pour leurs congés est prolongé jusqu'au 31 décembre 2022 (loi de finance 2019).
Existant depuis 2006, ce crédit d'impôt sur le revenu vise les dépenses de personnel engagées par les exploitants agricoles (contribuables, personnes physiques) imposés au titre des bénéfices agricoles, dans le cadre de leur remplacement pour congés. Pour en bénéficier, l'activité exercée par le contribuable doit requérir sa présence sur l'exploitation chaque jour de l'année. Cette condition est réputée remplie lorsque l'exploitant exerce une activité d'élevage qui nécessite des travaux, des soins ou de la surveillance quotidiennement ; ou pour les exploitants exerçant une activité autre que celle ci-dessus, s'ils fournissent un calendrier des travaux de leurs différentes productions montrant que celles-ci nécessitent leur présence tous les jours de l'année.
Le remplacement ne doit pas être pris en charge au titre d'une autre législation.
La mesure est également ouverte aux associés (contribuables, personnes physiques non salariées) de sociétés ou de groupements, au sein desquels ils exercent effectivement et régulièrement une activité agricole. Celle-ci doit requérir leur présence sur l'exploitation chaque jour de l'année. En outre, leur remplacement ne doit pas être assuré par une personne ayant la qualité d'associé de la société ou du groupement.
Le crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses engagées dans la limite de 14 jours par an. Pour les GAEC, le plafond du crédit d'impôt est multiplié par 4. Le crédit d'impôt est ensuite réparti entre chaque associé à proportion des droits qu'ils détiennent dans la société ou le groupement. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.
Le coût de la journée de remplacement est plafonné à 42 fois le minimum garanti horaire.
Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au respect du régime des aides de minimis dans le secteur de la production agricoles (règlement CE n°1535/2007 de la Commission européenne, du 20 décembre 2007, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE).
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