Paru 22/01/2019
France : Le crédit d'impôt remplacement pour congés reconduit jusqu'en 2022
Le crédit d'impôt dont peuvent bénéficier les exploitant(e)s agricoles lorsqu'ils se font remplacer pour leurs congés est prolongé jusqu'au 31 décembre 2022 (loi de finance 2019).
Existant depuis 2006, ce crédit d'impôt sur le revenu vise les dépenses de personnel engagées par les exploitants agricoles (contribuables, personnes physiques) imposés au titre des bénéfices agricoles, dans le cadre de leur remplacement pour congés. Pour en bénéficier, l'activité exercée par le contribuable doit requérir sa présence sur l'exploitation chaque jour de l'année. Cette condition est réputée remplie lorsque l'exploitant exerce une activité d'élevage qui nécessite des travaux, des soins ou de la surveillance quotidiennement ; ou pour les exploitants exerçant une activité autre que celle ci-dessus, s'ils fournissent un calendrier des travaux de leurs différentes productions montrant que celles-ci nécessitent leur présence tous les jours de l'année.
Le remplacement ne doit pas être pris en charge au titre d'une autre législation.
La mesure est également ouverte aux associés (contribuables, personnes physiques non salariées) de sociétés ou de groupements, au sein desquels ils exercent effectivement et régulièrement une activité agricole. Celle-ci doit requérir leur présence sur l'exploitation chaque jour de l'année. En outre, leur remplacement ne doit pas être assuré par une personne ayant la qualité d'associé de la société ou du groupement.
Le crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses engagées dans la limite de 14 jours par an. Pour les GAEC, le plafond du crédit d'impôt est multiplié par 4. Le crédit d'impôt est ensuite réparti entre chaque associé à proportion des droits qu'ils détiennent dans la société ou le groupement. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.
Le coût de la journée de remplacement est plafonné à 42 fois le minimum garanti horaire.
Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au respect du régime des aides de minimis dans le secteur de la production agricoles (règlement CE n°1535/2007 de la Commission européenne, du 20 décembre 2007, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE).
NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
-
Occitanie : deuxième édition des Olympiades du remplacement
-
Finistère : le Service de Remplacement fête les voisins !
-
France : Partenariat avec le CNEAP : tisser des liens durables au service des projets professionnels des jeunes et des salariés agricoles
-
France : L'édito du mois par Laurence Lubrun, secrétaire de la fédération nationale
-
France : Le crédit d'impôt remplacement pour congés reconduit jusqu'en 2022
-
Tarn : une convention pour faciliter la formation des agriculteurs sapeurs-pompiers volontaires
-
France : En 2019, épanouissez-vous au fil des saisons, osez le remplacement ! Très bonne année !
-
Occitanie : les premières Olympiades du remplacement
-
Loire Atlantique : signature d'une convention de disponibilité avec le SDIS 44
-
Finistère : séminaire de cohésion d'équipe
-
France : Découvrez le rapport d'activité 2017/2018 de Service de Remplacement France
-
France : Ne restez pas seul face aux difficultés, parlez-en au 09 69 39 29 19
-
Finistère / Mayenne : rencontre et échanges entre Services de Remplacement
-
Mayenne : promotion des Services de Remplacement auprès des lyçéens
-
France : les Services de Remplacement recrutent 300 CDI en 2018
-
Pays de la Loire : Se former pour mieux communiquer
-
Occitanie : concours "Trucs et astuces d'un remplacement réussi"
-
Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne, Finistère, Ille et Vilaine : Formation, l'union fait la force
-
Finistère : Silence... ça tourne !
-
Loire Atlantique : accompagner les Agriculteurs en situation de handicap
-
Pays de la Loire : Les responsables locaux mayennais à la rencontre du Service de Remplacement du Maine et Loire
-
Vendée : le Service de Remplacement à la fête de l'agriculture
-
Finistère : Agriculture au féminin !
-
Maine et Loire : signature d'un contrat de prévention avec la MSA
-
France : Etre agricultrice en 2017, rapport de la délégation aux droits des femmes du Sénat
-
Maine et Loire : Une convention avec le SDIS pour devenir sapeur-pompier volon'terre
-
France : Epuisement professionnel : les MSA et les Services de Remplacement se mobilisent
-
France : Les Services de Remplacement au Salon International de l'Agriculture 2017
-
Jeu concours Agri-Smile : partagez votre plus beau sourire !
-
Les Services de Remplacement d'Auvergne-Rhône-Alpes au Sommet de l'élevage
-
Attirer et fidéliser un nouveau public de salariés agricoles
-
Congrès 2016 : revue de presse
-
Sécurisé, économique, adapté : découvrez tous les avantages de demeter
-
S'engager, consolider, cultiver : le manifeste des Services de Remplacement
-
Congrès 2016 : discours de clôture de Julien Marre, président de Service de Remplacement France
-
Les Services de Remplacement en congrès les 17, 18 et 19 mai 2016 : dossier de presse
-
Congrès 2016 : conférence de presse le 27 avril à La Souterraine
-
Finistère : 5 jours de remplacement offerts pour les jeunes agriculteurs
-
La MSA accompagne ses adhérents en situation de souffrance
-
Formation 'Manager son remplacement' : entretien avec Nathalie Bouteiller, agricultrice dans les Deux Sèvres
-
Agriculteur + sapeur-pompier + volontaire = moi aussi
-
Les Services de Remplacement de Rhône-Alpes s'engagent en faveur de l'égalité homme femme
-
Douze agriculteurs et agricultrices apprennent à manager leur remplacement
-
Pour vos vacances, osez vous faire remplacer et bénéficiez d'un crédit d'impôt
-
L'activité des Services de Remplacement progresse de 2 % en 2014
-
Les Services de Remplacement de Midi-Pyrénées accompagnent la transition agro-écologique
-
Agriaffaires, site d'annonces de matériel agricole
-
Remplace-moi si tu peux, le serious game des Services de Remplacement
-
Conférence de presse mercredi 20 mai 2015
-
SR France au village des métiers du SIMA 2015
-
Partenariat avec les Banques Populaires : sensibiliser les agriculteurs à l'utilisation du Service de Remplacement
-
SR France vous présente ses meilleurs voeux pour 2015
-
Julien Marre, élu président de Service de Remplacement France
-
Activité des Services de Remplacement : + 25 % en 10 ans
-
Les attentes des jeunes agriculteurs en matière de remplacement
-
Formation Omega de l'Ifocap : devenir acteur du monde agricole et rural
-
Les Services de Remplacement en congrès les 5, 6 et 7 mai 2014 à Dijon
-
Manuel Valls et Julien Valentin signent une convention pour le remplacement des agriculteurs sapeurs-pompiers volontaires
-
Service de Remplacement France au Salon International de l'Agriculture 2014
-
Demeter, le progiciel 2.0 des Services de Remplacement
-
Petit déjeuner de presse le 6 février 2014
-
SR France vous présente ses meilleurs voeux pour 2014
-
Certiphyto : les Services de Remplacement se mobilisent
-
La MSA agit pour les jeunes
-
Lancement de la première formation à distance dédiée aux agents de remplacement
-
La première promotion du cycle de formation GRH a obtenu son attestation de réussite
-
Découvrez l'évolution cartographiée des Services de Remplacement entre 2001 et 2011
-
L'activité des Services de Remplacement a progressé de près de 3 % en 2012
-
Julien Valentin élu président de Service de Remplacement France
-
Devenez membre de la communauté en ligne des Services de Remplacement
-
Onze agriculteurs élus des Services de Remplacement s'initient à la gestion des ressources humaines
-
Gestion des ressources humaines : expérimentation des outils collaboratifs du web 2.0
-
Des Services de Remplacement expérimentent la FOAD pour former leurs agents à la prise de consignes
-
Charte qualité : un dispositif plus accessible et cinq nouveaux lauréats
-
Les Services de Remplacement se familiarisent avec les outils collaboratifs du web 2.0
LES ARTICLES LES PLUS CONSULTÉS
-
Découvrez l'évolution cartographiée des Services de Remplacement entre 2001 et 2011
-
L'activité des Services de Remplacement a progressé de près de 3 % en 2012
-
Charte qualité : un dispositif plus accessible et cinq nouveaux lauréats
-
Gestion des ressources humaines : expérimentation des outils collaboratifs du web 2.0
-
Des Services de Remplacement expérimentent la FOAD pour former leurs agents à la prise de consignes
-
Les Services de Remplacement se familiarisent avec les outils collaboratifs du web 2.0
-
Onze agriculteurs élus des Services de Remplacement s'initient à la gestion des ressources humaines
-
Julien Valentin élu président de Service de Remplacement France
-
Devenez membre de la communauté en ligne des Services de Remplacement
-
La première promotion du cycle de formation GRH a obtenu son attestation de réussite
-
A propos
Les Services de Remplacement sont des associations groupements d’employeurs à vocation de remplacement, dirigés par des agriculteurs bénévoles.
-
partenaires
-
Service de remplacement France
14, rue de la Boétie - 75 008 Paris
Tél : 01 42 65 86 14